Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Entreprise : Karrée
Prestation : Assistante indépendante administrative et commerciale
Responsable : Mikaéla NOZIERES
Adresse : 294 rue de la chevalerie 44390 Petit Mars
Téléphone : 06 65 49 58 03
Courriel : mikaela@karree.fr
SIRET : 950783928002027
Assurance professionnelle : en cours de souscription

2. Application

Les présentes conditions générales de vente sont conclues,
D’une part entre la société KARRÉE et représentée par Mme Mikaéla NOZIERES, dénommée le « PRESTATAIRE », Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de KARRÉE, dénommée ci-après « le CLIENT ».
Elles visent à définir les relations contractuelles entre KARRÉE et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque CLIENT et sont disponibles sur le site Internet. En conséquence, toute commande de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicité, prospectus, etc…), ou sous réserve d’éventuelles conditions particulières de KARRÉE communiquées au CLIENT dans les devis spécifiques qui lui sont proposés.

3. Prestations

Le PRESTAIRE propose des services ponctuels ou réguliers d’assistance et de conseil en gestion administrative, commerciale, budgétaire et ressources humaines.

4. Engagement

Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande.
Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition du PRESTAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l'accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

5. Lieu d’intervention et horaires de travail

5.1 Lieu d’intervention
Le PRESTATAIRE exerce en télétravail à l’adresse indiquée à l’article 1 ou bien sur site en accord avec le CLIENT.

5.2 Horaires
Le PRESTATAIRE exerce ses missions durant les jours d’ouverture ; à savoir :
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi – de 07h00 à 16h30.

6. Tarifs

Les prix affichés en ligne sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.
Les tarifs varient si la prestation est réalisée à distance ou bien sur site (tarifs majorés des frais de déplacement dans ce dernier cas).
Des frais spécifiques pourront être ajoutés au devis (frais postaux, frais d’impression)
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis, effectifs après signature du CLIENT et acceptation des présentes CGV.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

7. Devis, commandes, convention de prestations, reconduction tacite, rétractation, annulation et résiliation

7.1 Devis
Le PRESTATAIRE transmet à son CLIENT un devis gratuit, basé sur les informations qu’il lui aura transmises. Le devis personnalisé comportera toutes les mentions obligatoires et sera valable 1 mois à compter de sa date d’envoi.
Il s’agit d’un devis estimatif, les prestations effectuées dans le cadre d’un forfait peuvent varier légèrement (le tarif à l’heure ou au forfait restant le même).
L’envoi du devis par le PRESTATAIRE sera effectué en priorité par courriel ; il peut être envoyé par courrier postal sur demande du CLIENT.

7.2 Commandes
L’acceptation du devis par le CLIENT, formalisée par la date, sa signature, la mention « Bon pour accord » et la validation des présentes CGV, donne lieu à une commande ferme et définitive.

7.3 Reconduction tacite
Dans le cadre de la validation d’un forfait mensuel, la signature du premier devis fait foi et la commande est renouvelée automatiquement le mois suivant, par tacite reconduction.

7.4 Rétractation et annulation
Suivant l’article L121-21 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat (la date de validation du devis) pour faire valoir son droit de rétractation. Celui-ci doit être notifié au PRESTATAIRE par écrit en recommandé avec accusé de réception.
Le droit de rétractation ne peut être appliqué dans le cas où les prestations de service ont commencé à être exécutées ou sont terminées.
Pour les professionnels (Entreprise et Association), un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au CLIENT aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le CLIENT au PRESTATAIRE par écrit.
Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.

7.5. Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis de 1 mois.

8. Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du CLIENT sera majorée comme suit :
- Le soir après 18 h 00 : + 25 %
- Les week-ends et les jours fériés : + 50 %
Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter au devis accepté par le CLIENT :
- Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
- Frais de livraison des prestations
- Frais d'affranchissement au tarif en vigueur de La Poste

9. Factures et modalités de paiement

9.1 Factures et paiements
Le PRESTATAIRE établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Le solde devra être payé à la livraison des travaux ou au plus tard dix jours après la date de facturation. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du PRESTATAIRE sept jours ouvrés après sa réception. À défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture.

9.2 Modalités de paiement
Le paiement pourra être effectué par :
– Chèque bancaire ou postal à l’ordre de KARRÉE et envoyé à l’adresse suivante : Le Pas – 44240 Sucé-Sur-Erdre
– Virement bancaire (un RIB sera transmis)

9.3 Retard de paiement et pénalité
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (suivant l’article 53 de la Loi NRE) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au CLIENT.

10. Modes et délais de livraison

10.1 Transmission des données par le Client
LE PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées dans des délais compatibles avec les besoins du CLIENT. LE CLIENT tiendra à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du contrat. Dans le cadre de données confidentielles, le CLIENT doit s’assurer du moyen choisi pour garantir un transfert optimal. Dans le cas de transmission d’informations erronées, d’un manque d’informations, d’éléments de supports de travail non exploitables ou transmis après la date de début de la prestation, le délai de livraison indiqué sur le devis pourra être révisé.

10.2 Délais de livraison
Le délai de livraison sera indiqué sur le devis personnalisé à titre indicatif et dépendra de la nature des prestations et du volume commandés.
Les travaux confiés seront livrés par courriel, voie postale, transmis par Cloud ou exécutés sur place, suivant leur nature et suivant la volonté du CLIENT.
Ainsi, sauf garantie express donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
Le CLIENT ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par LE PRESTATAIRE.

11. Garanties et limites des responsabilités

11.1 Garanties
Le PRESTATAIRE garantit que les logiciels utilisés et les éléments créés et fournis au CLIENT ne sont pas illégaux.
Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de sa prestation.
Le PRESTATAIRE garantit un travail compétent, de qualité, en adéquation avec les valeurs du CLIENT.

11.2 Limitation des responsabilités
LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle.
Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par les supports informatiques, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le CLIENT convient que LE PRESTATAIRE n’encourra aucune responsabilité, à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande ou de réclamation formulés contre le CLIENT et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Lorsque la prestation est terminée et transmise au CLIENT, le PRESTATAIRE n’assume plus aucune responsabilité.
En conséquence, le PRESTATAIRE n’est tenu à aucune indemnisation pour des dégâts encourus par le CLIENT à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le CLIENT ou n’importe qui en dehors du PRESTATAIRE.

12. Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au PRESTATAIRE.
Les données recueillies par LE PRESTATAIRE ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers.
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

13. Confidentialité

Pour commencer, LE PRESTATAIRE s’engage à respecter solennellement la confidentialité de l’intégralité des données transmises par son CLIENT, ainsi que du contenu des travaux réalisés pour celui-ci.
Ensuite, LE PRESTATAIRE s’engage à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles.
En conséquence, LE PRESTATAIRE s’engage à ne pas utiliser les réalisations effectuées pour le CLIENT de quelque manière que ce soit, sauf accord manifeste de sa part.
Le PRESTATAIRE s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au CLIENT sur simple demande. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT d'informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

14. Droit de propriété intellectuelle

Le CLIENT atteste de ses droits relatifs à l’intégralité des éléments transmis au PRESTATAIRE pour la réalisation de la prestation (textes, documents, images, photos, vidéos).
LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de duplicate, de violation de droits d’auteur et/ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

15. Juridiction

Pour conclure, les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec LE PRESTATAIRE sera porté devant le Tribunal de NANTES (44).